Flash info | Votre piscine intercommunale sera exceptionnellement fermée du samedi 15 février au lundi 3 mars 2025 – Piscine intercommunale d’Angerville
Si vous avez besoin d’un acte de mariage, 3 documents différents peuvent vous être délivrés : une copie intégrale (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble de votre acte de mariage), un extrait avec filiation ou un extrait sans filiation. La demande d’un acte de mariage est gratuite.
À savoir : La copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’un acte de mariage n’est délivrée qu’à la personne concernée par l’acte, son conjoint marié, ses ascendants ou descendants ou son représentant légal (les frères et sœurs sont exclus). Le demandeur doit être majeur.
Comment les faire établir ?
Aucune information n’est donnée par téléphone. La délivrance d’un acte de mariage est géré par le service État civil de la Mairie située au 34 rue Nationale 91670 Angerville ( 01 64 95 20 14 – accueil@mairie-angerville.fr).
Ces actes d’État Civil peuvent être délivrés :
Sur place, à la mairie du lieu de l’événement sur présentation d’une pièce d’identité et d’un livret de famille.
Par courrier à envoyer à la Mairie, en indiquant le nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms, date de naissance, de l’intéressé et les noms et prénoms des parents. Si la demande est faites par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité et son lien de parenté avec la personne concernée. La demande doit être accompagnée d’une enveloppe timbrée pour le retour.
Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants
Vérifié le 15 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Quand le défunt n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants, et à son époux(se) s'il était marié. Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à ses descendants. Il peut attribuer la part restante librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers).
Pas de testament
Testament
Si le défunt n'a pas fait de legs ou de donation, ses enfants reçoivent l'intégralité des biens restants après la part attribuée à l'époux survivant.
Tous les enfants ont les mêmes droits dans la succession. Le partage est effectué entre eux à parts égales.
Exemple
Si le défunt a eu 2 enfants pendant son mariage, dont l'un avec une femme autre que son épouse, chaque enfant recevra la moitié des biens de son père, après la part attribuée à l'épouse.
L'adopté hérite des 2 familles, c'est-à-dire de sa famille d'origine et de sa famille adoptive.
L'adopté ne bénéficie pas de la gratuité des droits de succession dans sa famille adoptive. Il paie les mêmes droits que les personnes sans lien de parenté (60 %), sauf dans certains cas (enfant issu d'un premier mariage de l'époux ou partenaire de Pacs ou concubin, pupille de l'État ...).
L'enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs. Il bénéficie de la gratuité des droits de succession.
Toutefois, cette adoption lui fait perdre ses droits sur la succession de ses parents biologiques.
En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents.
Toutefois, il hérite par représentation, c'est-à-dire à la place de ses parents, dans les 3 cas suivants :
Partage de la succession - cas où le le défunt ne laisse que des enfants issus du couple
Choix de l'époux survivant
Part revenant aux enfants
Usufruit de la totalité de la succession
Nue-propriété de toute la succession
Pleine propriété du quart de la succession
Pleine propriété des 3/4 de la succession
Si le défunt laisse des enfants issus d'une précédente union, l'époux survivant hérite du quart de la succession en pleine propriété.
Dans ce cas, les enfants héritent des 3/4 de la succession.
Si le défunt vivait en couple, son partenaire de Pacs ou son concubin n'ont aucun droit sur sa succession.
La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :
La moitié des biens s'il y a 1 enfant
Les 2/3 des biens s'il y a 2 enfants
Les 3/4 des biens s'il y a 3 enfants et plus
Si le défunt a plusieurs enfants, le partage est effectué entre eux à parts égales.
L'adopté hérite des 2 familles, c'est-à-dire de sa famille d'origine et de sa famille adoptive.
L'adopté ne bénéficie pas de la gratuité des droits de succession dans sa famille adoptive. Il paie les mêmes droits que les personnes sans lien de parenté (60 %), sauf dans certains cas (enfant issu d'un premier mariage de l'époux ou partenaire de Pacs ou concubin, pupille de l'État ...).
L'enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs. Il bénéficie de la gratuité des droits de succession.
Toutefois, cette adoption lui fait perdre ses droits sur la succession de ses parents biologiques.
En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents.
Son parent renonce à la succession de son propre parent
Son parent est indigne de succéder
La quotité disponible peut être attribuée librement par le défunt dans son testament.
Exemple
Le défunt a un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Ses enfants se partageront 75 % de ce patrimoine, soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 €. Le défunt peut attribuer les 25 % restants, soit 50 000 € aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).
À savoir
les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès.
