Outil de lutte contre l’habitat indigne, la Mairie a instauré le permis de louer effectif au 1er mars 2023 afin de prévenir la location de biens susceptibles de porter atteinte à la salubrité publique et à la sécurité des occupants.
Qu’est ce que le permis de louer ?
Les régimes d’autorisation préalable (dit « permis de louer ») et de déclaration de mise en location, ont été créés par la loi ALUR (en 2014) puis complétés par la loi ELAN (en 2018).
Les autorités communales ou intercommunales ont la possibilité d’instaurer, par voie de délibération, dans un périmètre défini, voire pour des catégories de logements particuliers, une autorisation préalable à la mise en location de logements soumis à la loi du 6 juillet 1989 (les logements conventionnés APL ou appartenant à un bailleur social ne sont pas concernés).
Cette mesure vise à prévenir et lutter contre l’habitat indigne en autorisant la mise en location aux seuls logements conformes aux critères de décence et non susceptibles de porter atteinte à la santé et à la sécurité des occupants.
Les modalités d’application de ce régime d’autorisation préalable sont précisées par le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location, publié au Journal officiel du 21 décembre 2016.
Ce texte définit le champ d’application, le contenu des demandes et leurs modalités d’instruction.
La demande d’autorisation préalable de mise en location devra être établie conformément à un formulaire CERFA : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47394
Conséquence de l’absence d’autorisation préalable de mise en location
L’absence d’autorisation préalable de la mise en location est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire. En revanche, le bailleur s’expose au paiement d’une amende administrative variant de 5 000 € à 15 000€.