Si vous avez besoin d’un acte de mariage, 3 documents différents peuvent vous être délivrés : une copie intégrale (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble de votre acte de mariage), un extrait avec filiation ou un extrait sans filiation. La demande d’un acte de mariage est gratuite.

À savoir : La copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’un acte de mariage n’est délivrée qu’à la personne concernée par l’acte, son conjoint marié, ses ascendants ou descendants ou son représentant légal (les frères et sœurs sont exclus).
Le demandeur doit être majeur.

Comment les faire établir ?

Aucune information n’est donnée par téléphone. La délivrance d’un acte de mariage est géré par le service État civil de la Mairie située au 34 rue Nationale 91670 Angerville ( 01 64 95 20 14 – accueil@mairie-angerville.fr).

Ces actes d’État Civil peuvent être délivrés :

• Sur place, à la mairie du lieu de l’événement sur présentation d’une pièce d’identité et d’un livret de famille.
• Par courrier à envoyer à la Mairie, en indiquant le nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms, date de naissance, de l’intéressé et les noms et prénoms des parents.
  Si la demande est faites par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité et son lien de parenté avec la personne concernée.
  La demande doit être accompagnée d’une enveloppe timbrée pour le retour.
• Par mail, en envoyant à la Mairie le formulaire à télécharger : Demande d’Extrait d’Acte de mariage
• En ligne en complétant le formulaire ci-dessous.

Formulaire de demande d’acte de mariage

Question-réponse

Héritage : qu'est-ce que la règle de la représentation ?

Vérifié le 24 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La règle de la représentation permet à certains membres de la famille d'une personne décédée d'hériter à sa place :

• Enfants du défunt et leurs propres descendants
• Frères et sœurs du défunt et leurs propres descendants

On dit qu'ils viennent par représentation.

 Exemple

Jean a 2 enfants : Michel et Sophie. Sophie a 2 enfants : Caroline et Bruno. Sophie décède avant son père Jean. Pour la succession de Jean, Caroline et Bruno vont représenter leur mère Sophie. Ils héritent de sa part, c'est-à-dire la moitié de la succession, l'autre moitié revenant à leur oncle Michel.

  À savoir

le mécanisme de la représentation s'applique aussi lorsqu'un héritier renonce à la succession et en cas d'indignité successorale.

Textes de référence

• Code civil : articles 751 à 755

  Règles relatives à la représentation

Questions ? Réponses !

• Peut-on hériter si l'on est fautif vis-à-vis du défunt ?

Et aussi

• Héritage : ordre et droits des héritiers

  Famille - Scolarité

• Règlement d'une succession

  Famille - Scolarité

• Testament

  Famille - Scolarité

• Préparer sa succession : donation

  Famille - Scolarité

• Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits

  Argent - Impôts - Consommation

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