Inscription sur les listes électorales

Si l’inscription sur les listes électorales est automatique pour les jeunes venant d’acquérir leur majorité, elle ne l’est pas toujours dans d’autres cas comme par exemple un déménagement, lorsque l’on est résident européen vivant en France, etc.
Alors pour faire entendre sa voix, il faut bien-sûr être inscrit. Pensez-y !

Si vous avez un doute, vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit à l’aide de ce téléservice.

Comment vous inscrire pour voter à Angerville ?

  • Rendez-vous en mairie munis de votre pièce d’identité et d’un justificatif d’attache à la commune.
    (Un justificatif de domicile de moins de 3 mois, ou, s’il s’agit du domicile de vos parents, un document attestant du lien de filiation + un justificatif de domicile du parent ou si vous êtes seulement contribuable dans la commune, un justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans).
  • En ligne, en suivant les indications fournies ci-dessous en fonction de votre situation

Question-réponse

Qu'est-ce que le rapport civil dans une succession ?

Vérifié le 18 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le rapport civil consiste à réintégrer fictivement dans le patrimoine du défunt les donations passées. Les bénéficiaires des donations n'ont pas à rendre les biens reçus. C'est leur valeur qui est ajoutée au patrimoine du défunt.

S'il y a au moins un héritier réservataire, le rapport civil des donations permet de vérifier qu'elles n'entament pas la part d'héritage qui lui revient de droit.

S'il y a au moins 2 héritiers et que l'un d'eux a reçu une donation, le rapport civil des donations permet d'assurer une égalité de traitement entre les héritiers.

Certaines donations ne sont pas prises en compte dans le rapport civil. C'est notamment le cas de la donation faite hors part successorale, de la donation-partage et du présent d'usage.

En pratique, c'est le notaire chargé de la succession qui s'occupe de faire le rapport civil.

 Attention :

le rapport civil ne doit pas être confondu avec le rapport fiscal.

Exemple simplifié pour expliquer le principe du rapport civil

Une personne a fait de son vivant des donations à chacun de ses 3 enfants :

  • 1er enfant : 10 000 €
  • 2nd enfant : 20 000 €
  • 3ème enfant : 30 000 €

Le total des donations est donc de 60 000 €.

Elle décède en laissant un patrimoine de 120 000 €.

Le rapport civil de ces donations au patrimoine du défunt permet d'augmenter la valeur de celui-ci de 60 000 €, ce qui porte son total à 180 000 €.

Le partage de ce patrimoine fictif de 180 000 € entre les 3 enfants donne à chacun un héritage théorique de 60 000 €.

Mais il faut déduire de la part de chacun la valeur de la donation dont il avait bénéficié du vivant du défunt.

  • Le 1er enfant aura donc 60 000 € - 10 000 € = 50 000 €
  • Le 2nd aura 60 000 € - 20 000 € = 40 000 €
  • Le 3ème 60 000 € - 30 000 € = 30 000 €.

La somme de la part de chacun correspond à la valeur du patrimoine du défunt : 50 000 € + 40 000 € + 30 000 € = 120 000 €.

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