Si l’inscription sur les listes électorales est automatique pour les jeunes venant d’acquérir leur majorité, elle ne l’est pas toujours dans d’autres cas comme par exemple un déménagement, lorsque l’on est résident européen vivant en France, etc.
Alors pour faire entendre sa voix, il faut bien-sûr être inscrit. Pensez-y !
Si vous avez un doute, vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit à l’aide de ce téléservice.
Comment vous inscrire pour voter à Angerville ?
- Rendez-vous en mairie munis de votre pièce d’identité et d’un justificatif d’attache à la commune.
(Un justificatif de domicile de moins de 3 mois, ou, s’il s’agit du domicile de vos parents, un document attestant du lien de filiation + un justificatif de domicile du parent ou si vous êtes seulement contribuable dans la commune, un justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans).
- En ligne, en suivant les indications fournies ci-dessous en fonction de votre situation
Question-réponse
Quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?
Vérifié le 16 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le logement meublé est soumis à des règles différentes selon l'usage qui en est fait : meublé d'habitation ou meublé de tourisme. Un meublé d'habitation peut être loué avec un bail "classique" ou avec un bail mobilité.
Meublé d'habitation avec un bail classique | Meublé d'habitation avec un bail mobilité | Meublé de tourisme (loueur en meublé non professionnel) | |
Locataire | Toute personne peut être locataire | Le locataire doit être dans une des situations suivantes :
| Un même locataire ne doit pas louer le logement plus de 90 jours par an |
Durée du bail | Minimum 1 an (9 mois si le locataire est étudiant) | Minimum : 1 mois Maximum : 10 mois | Location à la journée, à la semaine ou au mois |
Déclarations administratives | Pour les services fiscaux : inscription au guichet des formalités des entreprises |
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Contenu du bail | |||
Ameublement | La liste des éléments obligatoires dépend de la date de signature du bail | Il n'existe pas de liste des éléments obligatoires. Mais c'est 1 des critères pour le classement du meublé (de 1 à 5 étoiles). | |
Diagnostics immobiliers |
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Loyer | Libre | ||
Impôt | Revenus tirés de la location soumis à l'impôt sur le revenu | Revenus tirés de la location soumis :
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Taxes |
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Fin du bail à l'initiative du locataire | Possible à tout moment, à condition de respecter un délai de préavis d'un mois | Possible à tout moment, à condition de respecter un délai de préavis d'un mois | Les règles de préavis sont à définir dans le contrat de location |
Fin du bail à l'initiative du propriétaire | Uniquement possible à la date d'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, pour vendre, ou pour motif légitime et sérieux). Un délai de préavis d'au moins 3 mois est obligatoire. | À l'échéance du bail, le propriétaire n'a pas besoin de donner son congé pour mettre fin au bail | Les règles de préavis sont à définir dans le contrat de location |
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