Si l’inscription sur les listes électorales est automatique pour les jeunes venant d’acquérir leur majorité, elle ne l’est pas toujours dans d’autres cas comme par exemple un déménagement, lorsque l’on est résident européen vivant en France, etc.
Alors pour faire entendre sa voix, il faut bien-sûr être inscrit. Pensez-y !
Si vous avez un doute, vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit à l’aide de ce téléservice.
Comment vous inscrire pour voter à Angerville ?
- Rendez-vous en mairie munis de votre pièce d’identité et d’un justificatif d’attache à la commune.
(Un justificatif de domicile de moins de 3 mois, ou, s’il s’agit du domicile de vos parents, un document attestant du lien de filiation + un justificatif de domicile du parent ou si vous êtes seulement contribuable dans la commune, un justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans).
- En ligne, en suivant les indications fournies ci-dessous en fonction de votre situation
Question-réponse
En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
Vérifié le 01 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'encadrement des loyers pose une limite au loyer que fixe le propriétaire d'un logement loué avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité). Il s'applique dans les communes situées en zone tendue.
Vous pouvez vérifier si votre commune est située en zone tendue à l'aide de ce simulateur :
Simulateur
Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue
Il existe 2 types d'encadrement des loyers :
- les règles qui s'appliquent dans la plupart des communes en zone tendue
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les règles spécifiques (notamment le
complément de loyer, les loyers de référence minoré et majoré) qui s'appliquent à Paris, Lille, Hellemmes, Lomme, Plaine commune, Lyon et Villeurbanne, Est Ensemble, Montpellier (depuis le 1 er juillet 2022) et Bordeaux (depuis le 15 juillet 2022). S'il ne respecte pas ces règles, le propriétaire peut devoir payer une amende allant jusqu'à 5 000 € (ou 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale).
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé
Logement
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Logement
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Montant du loyer à Lille, Hellemmes et Lomme
Logement
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Montant du loyer sur le territoire de Plaine commune
Logement
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Montant du loyer à Lyon et Villeurbanne
Logement
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Montant du loyer sur le territoire d'Est Ensemble depuis décembre 2021
Logement
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Montant du loyer à Montpellier depuis le 1er juillet 2022
Logement
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Montant du loyer à Bordeaux depuis le 15 juillet 2022
Logement
Pour en savoir plus
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Observatoire des loyers - Agglomération parisienne
Ministère chargé du logement
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Observatoires des loyers - Réseau des observatoires locaux
Ministère chargé du logement