Inscription sur les listes électorales

Si l’inscription sur les listes électorales est automatique pour les jeunes venant d’acquérir leur majorité, elle ne l’est pas toujours dans d’autres cas comme par exemple un déménagement, lorsque l’on est résident européen vivant en France, etc.
Alors pour faire entendre sa voix, il faut bien-sûr être inscrit. Pensez-y !

Si vous avez un doute, vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit à l’aide de ce téléservice.

Comment vous inscrire pour voter à Angerville ?

  • Rendez-vous en mairie munis de votre pièce d’identité et d’un justificatif d’attache à la commune.
    (Un justificatif de domicile de moins de 3 mois, ou, s’il s’agit du domicile de vos parents, un document attestant du lien de filiation + un justificatif de domicile du parent ou si vous êtes seulement contribuable dans la commune, un justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans).
  • En ligne, en suivant les indications fournies ci-dessous en fonction de votre situation

Question-réponse

Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?

Vérifié le 05 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les funérailles doivent correspondre aux dernières volontés du défunt.

Si aucun testament ne les précise, il appartient aux proches de faire les choix nécessaires pour l'organisation des funérailles (crémation /inhumation, lieu, rituel religieux/laïc, etc.),

S'ils ne sont pas d'accord, seul le juge peut trancher.

Il désigne la personne la plus apte à décider (on parle de personne habilitée à pourvoir aux funérailles).

Il s'agit d'une personne ayant eu un lien stable et permanent avec le défunt (par exemple conjoint survivant, partenaire pacsé, parent, enfant).

Vous devez saisir le tribunal judiciaire du lieu du décès par assignation ou par requête conjointe au greffe.

  À savoir

vous pouvez passer par une requête conjointe si vous êtes d'accord pour saisir ensemble le tribunal et lui demander de trancher votre litige.

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Le tribunal décide dans les 24 heures.

Vous pouvez faire appel de la décision du tribunal dans les 24 heures, auprès du premier président de la cour d'appel. Celui-ci décide immédiatement. Le recours à un avocat est facultatif.

Où s’adresser ?

 À noter

si le décès est survenu à l’étranger, vous devez saisir le tribunal du lieu du dernier domicile du défunt en France.

Ne pas respecter les dernières volontés du défunt peut être sanctionné d'une peine pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.