Si vous avez besoin d’un acte de mariage, 3 documents différents peuvent vous être délivrés : une copie intégrale (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble de votre acte de mariage), un extrait avec filiation ou un extrait sans filiation. La demande d’un acte de mariage est gratuite.

À savoir : La copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’un acte de mariage n’est délivrée qu’à la personne concernée par l’acte, son conjoint marié, ses ascendants ou descendants ou son représentant légal (les frères et sœurs sont exclus).
Le demandeur doit être majeur.

Comment les faire établir ?

Aucune information n’est donnée par téléphone. La délivrance d’un acte de mariage est géré par le service État civil de la Mairie située au 34 rue Nationale 91670 Angerville ( 01 64 95 20 14 – accueil@mairie-angerville.fr).

Ces actes d’État Civil peuvent être délivrés :

• Sur place, à la mairie du lieu de l’événement sur présentation d’une pièce d’identité et d’un livret de famille.
• Par courrier à envoyer à la Mairie, en indiquant le nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms, date de naissance, de l’intéressé et les noms et prénoms des parents.
  Si la demande est faites par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité et son lien de parenté avec la personne concernée.
  La demande doit être accompagnée d’une enveloppe timbrée pour le retour.
• Par mail, en envoyant à la Mairie le formulaire à télécharger : Demande d’Extrait d’Acte de mariage
• En ligne en complétant le formulaire ci-dessous.

Formulaire de demande d’acte de mariage

Question-réponse

Peut-on consulter la déclaration de revenus ou l'avis d'impôt de quelqu'un d'autre ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, il n'est pas possible de consulter la déclaration annuelle de revenus ou l'avis d'impôt d'un autre contribuable.

Cependant, vous pouvez prendre connaissance de certaines informations sur d'autres contribuables.

•   Vous cherchez des informations pour une pension alimentaire
  •   Vous avez droit à une pension alimentaire suite à une décision de justice

    Vous pouvez accéder à des informations qui concernent la personne qui doit vous verser la pension, même dans un autre département.

    Vous pouvez avoir accès aux informations suivantes :

    • Nom, 1re lettre du prénom et adresse
    • Nombre de parts retenues pour le calcul du quotient familial
    • Revenu imposable
    • Montant de l'impôt sur le revenu

    Ces renseignements sont transmis oralement.

    Votre demande doit s'effectuer dans un cadre strictement privé. Elle ne peut pas avoir un objectif commercial (démarchage par exemple).

  •   Vous devez verser une pension alimentaire

    Vous pouvez accéder à des informations qui concernent la personne à qui vous devez verser la pension, même dans un autre département.

    Vous pourrez avoir accès aux informations suivantes :

    • Nom, 1ère lettre du prénom et adresse
    • Nombre de parts retenues pour le calcul du quotient familial
    • Revenu imposable
    • Montant de l'impôt sur le revenu

    Ces renseignements sont transmis oralement.

    Toutefois, si vous faites une demande dans un autre département, vous pouvez adresser votre demande par écrit en joignant une copie des documents suivants :

    • Pièce d'identité
    • Jugement qui prévoit la pension alimentaire

    Votre demande doit s'effectuer dans un cadre strictement privé. Elle ne peut pas avoir un objectif commercial (démarchage par exemple).

•   Autres cas

  Vous pouvez prendre connaissance de certaines informations sur d'autres contribuables de votre département uniquement.

  Vous pourrez avoir accès aux informations suivantes :

  • Nombre de parts retenues pour le calcul du quotient familial
  • Revenu imposable
  • Montant de l'impôt sur le revenu

  Ces informations peuvent être consultées jusqu’à la fin de la 4e année suivant celle pour laquelle les impositions ont été établies.

  Par exemple, les informations sur les revenus de 2021 seront disponibles jusqu'à fin 2025.

  Ces renseignements sont transmis oralement.

  Vous devez présenter une pièce d'identité.

  Votre demande doit s'effectuer dans un cadre strictement privé. Elle ne peut pas avoir un objectif commercial (démarchage par exemple).

Vous devez vous rendre dans les locaux de la direction départementale des finances publiques, avec votre pièce d'identité.

• Cas général
• À Paris

Où s’adresser ?

Direction départementale des finances publiques

Vous devez prendre rendez-vous par écrit.

Où s’adresser ?

DRFIP de Paris - Pôle Gestion Fiscale

Pour prendre rendez-vous par courriel

drfip75.pgf.fipart@dgfip.finances.gouv.fr

Pour prendre rendez-vous par courrier papier

DRFIP de Paris

Pôle Gestion Fiscale

Division des particuliers et des amendes

9, Place Saint Sulpice

75292 Paris cedex 06

 À noter

vous devez signer une demande écrite, conservée par le service des impôts.

Textes de référence

• Livre des procédures fiscales : articles L111 à L112 A

  Publicité de l'impôt

• Bofip-Impôts n°BOI-DJC-SECR-10-20-90 relatif à la publicité de l'impôt sur le revenu

Services en ligne et formulaires

• Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Téléservice

• Déclaration des revenus (papier)

  Formulaire

• Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021

  Téléservice

Et aussi

• Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Puis-je consulter l'avis d'impôt d'un tiers ?

  Ministère chargé des finances

• Site des impôts

  Ministère chargé des finances

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