Si vous avez besoin d’un acte de mariage, 3 documents différents peuvent vous être délivrés : une copie intégrale (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble de votre acte de mariage), un extrait avec filiation ou un extrait sans filiation. La demande d’un acte de mariage est gratuite.
À savoir : La copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’un acte de mariage n’est délivrée qu’à la personne concernée par l’acte, son conjoint marié, ses ascendants ou descendants ou son représentant légal (les frères et sœurs sont exclus).
Le demandeur doit être majeur.
Comment les faire établir ?
Aucune information n’est donnée par téléphone. La délivrance d’un acte de mariage est géré par le service État civil de la Mairie située au 34 rue Nationale 91670 Angerville ( 01 64 95 20 14 – accueil@mairie-angerville.fr).
Ces actes d’État Civil peuvent être délivrés :
- Sur place, à la mairie du lieu de l’événement sur présentation d’une pièce d’identité et d’un livret de famille.
- Par courrier à envoyer à la Mairie, en indiquant le nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms, date de naissance, de l’intéressé et les noms et prénoms des parents.
Si la demande est faites par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité et son lien de parenté avec la personne concernée.
La demande doit être accompagnée d’une enveloppe timbrée pour le retour. - Par mail, en envoyant à la Mairie le formulaire à télécharger : Demande d’Extrait d’Acte de mariage
- En ligne en complétant le formulaire ci-dessous.
Formulaire de demande d’acte de mariage
Question-réponse
Un salarié peut-il encore avoir un DIF ?
Vérifié le 18 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non. Le compte personnel de formation (CPF) a remplacé le droit individuel à la formation (Dif).
Depuis le 1
Dif | CPF | |
Formations admises | Formations qualifiantes ou non | Notamment :
|
Publics concernés | Salariés | |
Heures acquises | 20 heures par an avec un plafond de 120 heures | En principe, 500 € par an (plafond de 5 000 €) Possibilité d'abondement (ajout d'une somme d'argent). |
Information sur les heures acquises | Par l'entreprise chaque année ou en cas de départ | Sur internet en |
En cas de changement d'entreprise | Maintien des heures acquises uniquement avec l'accord du nouvel employeur | Maintien des sommes acquises sans condition |
Choix du contenu et de la date de formation | Avec accord de l'employeur | Avec accord de l'employeur sauf si la formation est suivie en totalité en dehors du temps de travail |
Le salarié ne perd pas ses droits acquis au titre du Dif si ces derniers ont été intégrés au CPF.
Il n'est plus possible de les intégrer aujourd'hui.
À noter
Les agents publics (fonctionnaires et contractuels) avaient aussi le DIF. Ils ont un dispositif spécifique par type de fonction publique pour le CPF.
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