Acte de mariage

Si vous avez besoin d’un acte de mariage, 3 documents différents peuvent vous être délivrés : une copie intégrale (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble de votre acte de mariage), un extrait avec filiation ou un extrait sans filiation. La demande d’un acte de mariage est gratuite.

À savoir : La copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’un acte de mariage n’est délivrée qu’à la personne concernée par l’acte, son conjoint marié, ses ascendants ou descendants ou son représentant légal (les frères et sœurs sont exclus).
Le demandeur doit être majeur.

Comment les faire établir ?

Aucune information n’est donnée par téléphone. La délivrance d’un acte de mariage est géré par le service État civil de la Mairie située au 34 rue Nationale 91670 Angerville ( 01 64 95 20 14 – accueil@mairie-angerville.fr).

Ces actes d’État Civil peuvent être délivrés :

  • Sur place, à la mairie du lieu de l’événement sur présentation d’une pièce d’identité et d’un livret de famille.
  • Par courrier à envoyer à la Mairie, en indiquant le nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms, date de naissance, de l’intéressé et les noms et prénoms des parents.
    Si la demande est faites par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité et son lien de parenté avec la personne concernée.
    La demande doit être accompagnée d’une enveloppe timbrée pour le retour.
  • Par mail, en envoyant à la Mairie le formulaire à télécharger : Demande d’Extrait d’Acte de mariage
  • En ligne en complétant le formulaire ci-dessous.

Formulaire de demande d’acte de mariage

Question-réponse

À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?

Vérifié le 12 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le FCDDV, aussi appelé fichier des testaments, centralise pour toute la France des informations sur les testaments reçus par les notaires.

Le FCDDV contient uniquement des informations sur les testaments confiés à un notaire.

Le notaire enregistre au FCDDV les informations suivantes :

  • Existence du testament
  • Lieu de dépôt et coordonnées du notaire chez qui est déposé le testament
  • État civil de la personne concernée.

Tous les types de testaments (olographe, authentique, mystique) sont enregistrés.

Au moment du règlement d'une succession, vous pouvez interroger le FCDDV pour connaître les informations suivantes :

  • Existence d'un testament ou d'actes exprimant les dernières volontés du défunt
  • Coordonnées de l'office notarial qui en assure la conservation.

Vous devez être héritier pour interroger le FCDDV. Certains professionnels (notaires, généalogistes) peuvent aussi interroger le fichier.

  À savoir

en cas de décès à l'étranger, l'ambassade ou le consulat peut interroger le FCDDV.

La demande se fait en ligne :

Service en ligne
Interrogation du fichier des testaments

Vous devez fournir un acte de décès (original ou copie certifiée conforme).

  À savoir

si la succession est confiée à un notaire, c'est lui qui fait la démarche.

Les tarifs TTC diffèrent selon l'endroit où vous faites votre demande.

  • L'interrogation du FCDDV coûte 18 €.

  • L'interrogation du FCDDV coûte 16,28 €.

  • L'interrogation du FCDDV coûte 15 €.

Vous pouvez payer en ligne au moment de la demande d'interrogation du fichier. Vous pouvez aussi envoyer votre règlement par courrier lorsque vous transmettez l'acte de décès.