Si vous avez besoin d’un acte de mariage, 3 documents différents peuvent vous être délivrés : une copie intégrale (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble de votre acte de mariage), un extrait avec filiation ou un extrait sans filiation. La demande d’un acte de mariage est gratuite.

À savoir : La copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’un acte de mariage n’est délivrée qu’à la personne concernée par l’acte, son conjoint marié, ses ascendants ou descendants ou son représentant légal (les frères et sœurs sont exclus).
Le demandeur doit être majeur.

Comment les faire établir ?

Aucune information n’est donnée par téléphone. La délivrance d’un acte de mariage est géré par le service État civil de la Mairie située au 34 rue Nationale 91670 Angerville ( 01 64 95 20 14 – accueil@mairie-angerville.fr).

Ces actes d’État Civil peuvent être délivrés :

• Sur place, à la mairie du lieu de l’événement sur présentation d’une pièce d’identité et d’un livret de famille.
• Par courrier à envoyer à la Mairie, en indiquant le nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms, date de naissance, de l’intéressé et les noms et prénoms des parents.
  Si la demande est faites par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité et son lien de parenté avec la personne concernée.
  La demande doit être accompagnée d’une enveloppe timbrée pour le retour.
• Par mail, en envoyant à la Mairie le formulaire à télécharger : Demande d’Extrait d’Acte de mariage
• En ligne en complétant le formulaire ci-dessous.

Formulaire de demande d’acte de mariage

Question-réponse

Comment corriger un acte d'état civil (erreur, coquille, double tiret) ?

Vérifié le 15 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez constaté une erreur dans votre acte de naissance ou votre acte de mariage ? Vous pouvez faire corriger un acte d'état civil si vous constatez une erreur ou un oubli. La procédure varie si c'est une simple erreur de forme (coquille, double tiret...). ou une erreur qui modifie une information essentielle.

• Acte établi en France
• Acte établi à l'étranger

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Correction d'une erreur matérielle

Quelles sont les erreurs concernées ?

Il s'agit des erreurs et des oublis matériels les plus simples.

 Exemple

Erreur sur un nom mal orthographié, erreur dans la date de naissance, oubli de prénom

Vous pouvez aussi faire corriger un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant.

Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : ... 2nde partie : ....).

 Exemple

Le double nom Jérémy DUBOIS -- DURAND devient, après correction : DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND)

 À noter

si votre acte de naissance contient une erreur matérielle, vous devez d'abord obtenir sa correction avant de demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l'état civil (mariage, décès...).

Comment faire la demande ?

• Sur place
• Par courrier

Vous devez déposer votre demande à la mairie où l'acte a été fait.

La demande se fait sur papier libre.

Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

• Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier
• Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.
• Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez envoyer votre demande à la mairie où l'acte a été fait.

La demande se fait via le formulaire cerfa n°11531.

Les documents à joindre au formulaire de demande sont les suivantes :

• Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier
• Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.
• Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

Formulaire
Demande de rectification d'un acte d'état civil

Cerfa n° 11531*03

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

• Notice - Demande de rectification d'une erreur matérielle contenue dans un acte d'état civil 

Où s’adresser ?

Mairie

Instruction de la demande

Suivant les cas, votre demande est traitée par l'officier de l'état civil ou le procureur de la République.

Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier de la décision.

Correction d'une erreur substantielle

Quelles sont les erreurs concernées ?

Il s'agit d'erreurs ou d'oublis qui concernent une information essentielle de l'acte d'état civil et qui nécessitent l'appréciation du juge.

 Exemple

Comment faire la demande ?

•   Vous vivez en France

  Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile ou du lieu où l'acte a été fait.

  Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

  • Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier
  • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
  • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

  En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

  Où s’adresser ?

  Tribunal judiciaire

•   Vous vivez à l'étranger

  Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal judiciaire de Paris.

  Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

  • Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier
  • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
  • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

  En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

  Où s’adresser ?

  Tribunal judiciaire de Paris

Tout replier

Tout déplier

Correction d'une erreur matérielle

Quelles sont les erreurs concernées ?

Il s'agit des erreurs et des oublis matériels les plus simples.

 Exemple

Vous pouvez aussi faire corriger un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant.

Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : ... 2nde partie : ....).

 Exemple

Le double nom Jérémy DUBOIS -- DURAND devient, après correction : DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND)

 À noter

si votre acte de naissance contient une erreur matérielle, vous devez d'abord obtenir sa correction avant de demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l'état civil (mariage, décès...).

Comment faire la demande ?

Vous pouvez faire la demande sur papier libre.

Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

• Copie(s) intégrales des actes d'état civil à rectifier
• Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.
• Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

•   Pour un Français

  Vous devez vous adresser au tribunal de Nantes.

  Où s’adresser ?

  Service central d'état civil (Scec)

  État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

  Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

  Service central d'état civil

  11, rue de la Maison Blanche

  44941 Nantes Cedex 09

  Le service n'accueille pas de public.

  Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

  Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
  • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
•   Pour un réfugié ou un apatride

  Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.

  Où s’adresser ?

  Tribunal judiciaire de Paris

Correction d'une erreur substantielle 

Quelles sont les erreurs concernées ?

Il s'agit d'erreurs ou d'oublis qui concernent une information essentielle de l'acte d'état civil et qui nécessitent l'appréciation du juge.

 Exemple

Comment faire la demande ?

•   Pour un Français

  Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal de Nantes.

  Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

  • Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier
  • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
  • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

  En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

  Où s’adresser ?

  Tribunal de Nantes

•   Pour un réfugié ou un apatride

  Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal judiciaire de Paris.

  Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

  • Copie(s) intégrales des actes d'état civil à rectifier
  • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
  • la copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

  En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

  Où s’adresser ?

  Tribunal judiciaire de Paris

Textes de référence

• Code civil : articles 99 à 101

  Rectification (principe et personnes concernées)

• Code de procédure civile : articles 1046 à 1047

  Rectification administrative (autorité compétente)

• Code de procédure civile : articles 1048 à 1055

  Rectification judiciaire (compétence juridictionnelle)

• Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil

• Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 (pdf - 566.9 KB)

• Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d'indication des doubles noms (pdf - 273.2 KB)

Services en ligne et formulaires

• Demande de rectification d'un acte d'état civil

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

• Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?

• Nom de famille, nom patronymique, nom d'usage, nom marital : quelle différence ?

Et aussi

• Changement d'état civil

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Acte de décès

  Papiers - Citoyenneté - Élections

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