Acte de décès

Si vous avez besoin d’un acte de décès, vous pouvez demander à la Mairie une copie intégrale (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble de l’acte de décès d’une personne). Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs.
La demande d’une copie intégrale d’un acte de décès est gratuite.

Comment la faire établir ?

Aucune information n’est donnée par téléphone.
La délivrance d’une copie intégrale d’un acte de décès est géré par le service État civil de la Mairie située au 34 rue Nationale 91670 Angerville ( 01 64 95 20 14 – accueil@mairie-angerville.fr).

Cet acte d’État Civil peut être délivré :

  • Sur place, à la mairie du lieu de l’événement.
  • Par courrier à envoyer à la Mairie, en indiquant le nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms, date de décès et lieu de décès de l’intéressé.
    La demande doit être accompagnée d’une enveloppe timbrée pour le retour.
  • Par mail, en envoyant à la Mairie le formulaire à télécharger : Demande d’Extrait d’Acte de décès
  • En ligne en complétant le formulaire ci-dessous.

Formulaire de demande de copie intégrale d’un acte de décès

« * » indique les champs nécessaires

Étape 1 sur 4

Nature de la demande :*

Question-réponse

Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?

Vérifié le 17 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez consulter la liste des traducteurs agréés sur le site de la Cour de cassation :

Outil de recherche
Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appel

Vous pouvez aussi consulter le site du consulat en France du pays dans lequel le document a été fait :

 À noter

pour certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à les traduire. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Vous pouvez consulter la liste des traducteurs agréés sur le site de votre consulat.

La signature du traducteur devra être légalisée par le consulat.

 À noter

pour certains documents délivrés par un État de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à les traduire. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

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Par exemple pour traduire en français un permis de conduire étranger ou un acte de naissance ?

Un traducteur agréé est un expert judiciaire inscrit sur une liste par chaque cour d'appel.

Nous vous indiquons comment consulter la liste des traducteurs agréés selon que vous êtes en France ou à l'étranger.

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