Une réglementation particulière encadre les chiens dits « dangereux», qui sont classés en deux catégories distinctes en fonction de leurs caractéristiques morphologiques. Elle implique pour les maîtres un certain nombre de précautions à prendre et d’obligations à respecter, notamment l’obtention d’un permis de détention.
Permis de détention : QUI, QUAND, COMMENT ?
Tout détenteur d’un chien de catégorie 1 ou 2 de plus de 8 mois doit posséder un permis de détention. Pour y prétendre, le déclarant doit être majeur, posséder un casier judiciaire vierge de toute inscription au B2, ne pas être sous tutelle ou avoir déjà fait l’objet d’un retrait de garde de chien.
L’obtention du permis de détention provisoire entre 8 et 12 mois et devient définitive après évaluation comportementale payante effectuée par un vétérinaire agréé (liste disponible en mairie). La délivrance de ce document à un propriétaire de chien catégorisé par la mairie de sa commune de résidence est soumise à plusieurs conditions.
Les éléments de reconnaissance de ces chiens de 1re catégorie sont définis par arrêté.
Les chiens d’attaque, dits de 1ère catégorie, sont des chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races suivantes :
- American Staffordshire terrier (communément appelés pit-bulls)
- Mastiff (communément appelés boerbulls)
- Tosa
Les chiens de garde et de défense, dits de 2e catégorie, sont les chiens des races suivantes :
- American Staffordshire terrier (communément appelés pit-bulls)
- Rottweiler
- Tosa
La catégorie des chiens de garde et de défense comprend aussi les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler.
La délivrance du permis de détention par la mairie est valable à vie sous réserve de présenter le dossier de demande de délivrance (CERFA 13996*01 pour le définitif et 13997*01 pour le provisoire) et les pièces justificatives obligatoires et régulièrement actualisées :
- Identification du chien
- Certificat de stérilisation pour les chiens de catégorie 1
- Certification de vaccination antirabique en cours de validité
- Evaluation comportementale
- Attestation spéciale d’assurance responsabilité civile
- Attestation d’aptitude délivrée après le suivi de la formation portant sur l’éducation et le comportement canin
Tableau récapitulatif des obligations et restrictions
| Chiens de catégorie 1 | Chiens de catégorie 2 | |
| Obligations | ||
| Identification | Obligatoire | Obligatoire |
| Vaccination contre la rage | Obligatoire | Obligatoire |
| Stérilisation | Obligatoire | Non Obligatoire |
| Assurance responsabilité civile | Obligatoire | Obligatoire |
| Possession d’un permis de détention | Obligatoire | Obligatoire |
| Possession d’une attestation d’aptitude | Obligatoire | Obligatoire |
| Evaluation comportementale du chien | Obligatoire | Obligatoire |
| Restrictions | ||
| Acquisition | Interdit | Autorisé |
| Cession à titre onéreux ou gratuit | Interdit | Autorisé à condition que le chien soit cédé avec un certificat vétérinaire mentionnant la catégorie du chien |
| Importation ou introduction sur le territoire français | Interdit | Autorisé |
| Accès aux lieux publics, transports en communs et locaux ouverts au public | Interdit | Autorisé à condition que le chien soit muselé et tenu en laisse par une personne majeure |
| Accès à la voie publique et aux parties communes des immeubles collectifs | Autorisé à condition que le chien soit muselé et tenu en laisse par une personne majeure | Autorisé à condition que le chien soit muselé et tenu en laisse par une personne majeure |
| Voyage en avion | Interdit | Autorisé (uniquement sur les vols Air France et les vols de fret) |
La loi c’est la loi
Le responsable de la police municipale tient à souligner « les contrôles en ville sont réguliers, toute situation de détention irrégulière est délictuelle et toute pièce justificative non fournie dans les délais est
passible d’une amende, voire d’un placement de chien en fourrière». Il est indispensable de tenir compte du coût engendré par la détention d’un chien catégorisé, en plus des responsabilités que cela engendre ».
Et pour ceux qui seraient tentés de se décharger de ces contraintes en adoptant des American staffordshire terrier croisés, des Staffys ou des Americans bully non inscrits au LOF pour contourner la réglementation, il est important de noter qu’ils sont morphologiquement assimilables à des chiens
de 1ère catégorie et seront donc soumis à une diagnose, autrement dit, un diagnostic de race effectué par un vétérinaire.
« La loi dit que c’est à eux d’amener la preuve que le chien ne rentre pas dans les standards des chiens catégorisés et est donc décatégorisé », tient à appuyer le responsable de la police municipale.