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Ouverture du Service d'Accueil Unique du Justiciable (SAUJ)

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Le 22 mai 2018

Ouverture du Service d'Accueil Unique du Justiciable (SAUJ)

Ouverture du service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) du ressort du tribunal de grande instance d’Evry

Issu de la loi du 18 novembre 2016 sur la réforme de la Justice du XXIe siècle, le service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) a été créé pour répondre à un besoin d’accessibilité de la justice et de simplification des démarches pour le justiciable.
L’objectif du SAUJ est de repenser l’accueil des justiciables, pour faciliter leurs démarches et
améliorer l’information délivrée.

Le SAUJ du ressort du TGI d’Evry ouvrira ses portes le 22 mai 2018.

Qu’est-ce que le SAUJ ?
• un service d’accueil centralisé, gommant les frontières entre TI/CPH et TGI ;
• un point d’accès polyvalent permettant aux justiciables d’être accueillis, orientés, informés sur les procédures judiciaires et renseignés sur les procédures les concernant ;
• un point d’entrée procédurale recevant certains actes concernant les procédures non urgentes et sans représentation d’avocat obligatoire.

MISSIONS DU SAUJ
Le SAUJ est chargé de trois missions principales :
• une mission d’information générale sur les procédures (civiles et pénales toutes juridictions confondues) ;
• une mission d’information particulière sur des procédures en cours dans les juridictions du ressort du TGI d’Evry (date d’audience, renvoi, délibérés, etc.) ;
• une mission de réception et de prise d’actes dont la liste a été fixée par décret (n°2017-897 du 9 mai 2017).
Afin d’assurer ces différentes missions, les agents du SAUJ réalisent un accueil physique, téléphonique mais aussi dématérialisé via une boîte structurelle dédiée (cf. informations pratiques en page 3).
Aujourd’hui, grâce au SAUJ, le citoyen peut se rendre dans la juridiction la plus proche de sa résidence ou de son lieu de travail, pour obtenir de l’information ou réaliser les actes juridictionnels suivants :
• En matière civile et prud’homale, la réception et la transmission :
- des déclarations faites, remises ou adressées au greffe et des requêtes, à l’exclusion des requêtes en injonction de payer ;
- des oppositions à injonction de payer ;
- des demandes de délivrance de copies certifiées conformes, d’un extrait et d’une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire.
• En matière pénale, la réception et la transmission :
- des plaintes déposées auprès du procureur de la République ;
- des demandes en consultation ou en exclusion du bulletin n°2 du casier judiciaire ;
- des requêtes en confusion de peines, en relèvement ou en rectification d’erreur matérielle ;
- des demandes de délivrance des copies de décisions pénales.
• La réception et la transmission sans délai des demandes d’aide juridictionnelle en toute matière.

MOYENS MATERIELS ET HUMAINS DU SAUJ D’EVRY
TRAVAUX REALISES
Afin de mettre en place le service d’accueil unique du justiciable, le TGI d’Evry a réalisé des travaux
de construction de deux annexes au sein de la juridiction : une bulle directionnelle, ainsi que la
rénovation d’un espace dédié à l’accueil des justiciables comprenant 4 bureaux. Le montant total
investi pour la réalisation de ce projet est de 80 000€.
MOYENS HUMAINS
Six fonctionnaires (dont 3 greffiers) ont été affectés au SAUJ du TGI d’Evry. Chaque agent a suivi
pendant plusieurs semaines une formation dans les services du tribunal, et dans les autres
juridictions du ressort (tribunaux d’instance, conseils des prud’hommes) afin de pouvoir répondre
valablement à chaque justiciable et professionnel du droit sur les procédures les concernant.

INFORMATIONS PRATIQUES
Coordonnées des SAUJ de l’Essonne sur ce lien

Plus d'informations sur le portail : https://www.justice.fr/

Date
16/05/2018 Notes aux habitants
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